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Êtes-vous obligé de domicilier vos revenus auprès de l'organisme prêteur?

L'ordonnance du 03 juin 2017 ainsi que le décret du 14 juin 2017 ont fixé de nouvelles règles sur la question de « domicilation des revenus ». En effet jusqu'à présent, mise à par les banques en ligne, les établissements prêteur imposaient la domiciliation des revenus au sein de leur établissement pour accorder leur prêt. Désormais pour les crédits souscrits à partir du 1er janvier 2018 cette obligation de domicilation de « salaires et revenus assimilés » impliquera non seulement une contrepartie systématique envers l'emprunteur mais ne pourra s'imposer que sur une période maximale de 10 ans. Cette contrepartie sera individualisée. Toutefois l'ordonnance n'impose ni la nature de cette contrepartie ni le montant. Par conséquent selon les dossiers, les banques pourront déterminer seules cette contrepartie et proposer par exemple un taux préferentiel ou encore une réduction des frais bancaires . Cette contrepartie devra apparaître clairement dans une clause du contrat sans quoi celle-ci pourrait être désignée comme « réputée non écrite » et rendrait donc l'obligation de domiciliation non valable.

Si tout est mentionné comme il le faut dans le contrat c'est à la signature de celui-ci que débutera la période des 10 années durant lesquelles l'emprunteur se verra tenu à verser ses revenus. Si l'emprunteur ne respecte pas son engagement, la banque pourra annuler la décote pour les échéances restantes. Par contre une fois les 10 années passées, l'emprunteur pourra si il le souhaite changer de domiciliation pour ses revenus tout en gardant les mêmes conditions de prêt et ce jusqu'à la fin de ses échéances de prêt.

L'application de ces nouvelles règlementations renforcera l'information des emprunteurs et les amenera à se pencher de façon plus précise sur leurs conditions de contrats. Du fait que la nature et le montant de la contrepartie de domiciliation ne sont pas précisés dans la législation, cela ne fera que renforcer la concurrence entre les établissements bancaires.

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